Périmé1 septembre 2007
Créé le 12 juillet 1986
Sont supprimés les emplois budgétaires inscrits à l'état D annexé à la présente loi.
Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986
Article 17
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au vendredi 31 août 2007
Sont supprimés les emplois budgétaires inscrits à l'état D annexé à la présente loi.