Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986

Article 14

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 1986

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1986, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 11.942.730.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au vendredi 31 août 2007

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1986, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 11.942.730.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.