Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 11 janvier 1986 · En vigueur du 8 août 2019 au 28 février 2022
I.-Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.
Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.
II.-Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du jeudi 8 août 2019 au lundi 28 février 2022
Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 53
I.-Les personnels de direction et les directeursdes soins sont recrutés et gérés au niveau national. Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée. II.-Les membresdes autres corps et emploissont recrutés et géréspar les autorités investies du pouvoir de nominationconformément aux dispositions relativesà l'organisation des ⏺ établissements.
En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mercredi 7 août 2019
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination, qui sont désignées par les lois et décrets relatifs à l'organisation des différents établissements.