Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 47-3

Créé le 2 août 2000 · En vigueur depuis le 27 octobre 2021

Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans :

1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

2° Cinq représentants de l'Etat ;

3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ;

4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société.

Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 33

Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel

1° Un député et un sénateur désignés par la commission

2° Cinq représentants de l'Etat ;

3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériqueà raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ;

4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II

Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur

Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°,

En vigueur du lundi 6 août 2018 au mardi 26 octobre 2021

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 74

Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel

Un député et un sénateurdésignés par la commission permanente chargéedes affaires culturelles de leur assemblée respective;

2° Cinq représentants de l'Etat ;

3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de

4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II

Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur

Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°,

En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2013-1028 du 15 novembre 2013art. 11Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013art. 12 (V)

Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel

1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des

2° Cinq représentants de l'Etat ;

3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représentant l'Assemblée des Français de l'étranger ;

4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre II

Le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur

Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.

En vigueur du dimanche 8 mars 2009 au samedi 16 novembre 2013

Modifié parLoi n°2009-258 du 5 mars 2009art. 12

Le conseil d'administrationde la société en charge de l'audiovisuel extérieur de laFrance comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est decinq ans :

1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2° Cinq représentants de l'Etat ;

3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dansle domaine de la francophonie ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément au titre IIde la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Le président de la société en chargede l'audiovisuelextérieur dela France est également président, président-directeur général, directeur général ou président du directoirede chacune des sociétés éditrices de programmes filiales de cette société.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au samedi 7 mars 2009

Le président de la sociétéRadio France est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les personnalités qu'il a désignées au sein du conseil d'administration.

Le président de la société Radio France Internationale est nommé

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au vendredi 9 juillet 2004

Les présidents des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les personnalités qu'il a désignées au sein du conseil d'administration.

Le président de la société Radio France Internationale est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration.