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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 43-5

Créé le 10 juillet 2004

En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004

En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.