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Article 43-3

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CHAPITRE V : Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi

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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 43-4

Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 19 décembre 2009

Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

1° S'ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France ;

2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France.

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En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-258 du 5 mars 2009art. 64

Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicableaucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

1° S'ils utilisent une liaison montante vers

⏺ un satelliteà partir d'⏺ une station située enFrance ;

2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dansun autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisentune capacité satellitaire relevant ⏺ de laFrance.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 18 décembre 2009

Les exploitants des services de télévision auxquels ne sont applicables aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :

a) S'ils utilisent une fréquence accordée par la France ;

b) Si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France ;

c) Si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ni une capacité satellitaire relevant d'un de ces Etats, ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France.