Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne
En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne
Section I : Règles générales d'attribution des fréquences
Section II : Règles applicables aux usages autres que les services de communication audiovisuelle diffusés
Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés