Article L331-12
Abrogé depuis le 2009-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information obligatoire sur les mesures techniques de protection
Résumé Les règles d'accès à une œuvre protégée et les limites de la copie privée doivent être expliquées aux utilisateurs.
Mots-clés : droit d'auteur mesures techniques de protection copie privée information utilisateur
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur.
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