Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.

Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.

Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au vendredi 30 septembre 1994

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance