Créé le 26 janvier 1985
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 1985
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.