Abrogé26 janvier 1988
Créé le 24 août 1985
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Loi n°85-892 du 23 août 1985
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 janvier 1988
En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988