Abrogé26 janvier 1988
Créé le 24 août 1985
Le conseil de région peut créer un comité économique et social régional.
Loi n°85-892 du 23 août 1985
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 janvier 1988
En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988