Loi n°85-892 du 23 août 1985

Article 2

Créé le 24 août 1985

Les institutions et les pouvoirs publics dans le Territoire comprennent :
  • les communes et les conseils municipaux ;
  • les régions et les conseils de région ainsi que les conseils coutumiers régionaux et les comités économiques et sociaux régionaux ;
  • le Territoire et le congrès, ainsi que le conseil exécutif et le conseil coutumier territorial ;
  • le haut-commissaire, représentant de l'Etat et exécutif du Territoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988