Loi n°85-892 du 23 août 1985

Article 16

Créé le 24 août 1985

I. Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux élections des conseils de région du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
II. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire : "dans le Territoire" au lieu de : "en métropole".

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 25 janvier 1988