Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 19 mai 1985
La décision de faire apposer la mention "Mort en déportation" est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants.
Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 6 (V)
En vigueur du dimanche 19 mai 1985 au samedi 31 décembre 2016
La décision de faire apposer la mention "Mort en déportation" est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants.