Créé le 10 janvier 1985
Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
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Section suivante
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel
Créé le 10 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 10 janvier 1985 · En vigueur depuis le 31 décembre 1988
I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]
V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire
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1 cité
Abrogé19 mai 2011
Créé le 10 janvier 1985
Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.
Ce rapport sera également transmis au Conseil national de la montagne.
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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 1985
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102