Créé le 23 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Article 96
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du mardi 17 août 2004 au lundi 30 avril 2012
En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au lundi 16 août 2004