Créé le 1 janvier 1986
Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux règlements de copropriété établis après la publication de la présente loi.
Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986