Créé le 1 janvier 1986
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi.
Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985
Article 15
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente loi.