Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985

Article 9

Créé le 31 décembre 1985

Il est ouvert au ministre des P.T.T., au titre du budget annexe des postes et télécommunications pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1.866.000.000 F et de 2.238.000.000 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985