Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1985

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 164.400.000 F et 250.350.000 F.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au vendredi 31 août 2007