Créé le 31 décembre 1985
(Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 85-203 DC en date du 28 décembre 1985).
Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985