Créé le 31 décembre 1985
Un cadastre parcellaire est établi et conservé, aux frais de l'Etat, dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985