Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1985
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1985, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 21.375.962.738 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.