Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1985

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1985, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 21.375.962.738 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au vendredi 31 août 2007