Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985

Article 57

Créé le 1 juillet 1986

Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986