Créé le 1 juillet 1986
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Article 55
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986