Abrogé13 avril 1996
Créé le 14 juillet 1990
Le tribunal administratif de la Polynésie française se compose d'un président et de plusieurs autres membres dont l'un est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs.
Le président et les membres du tribunal sont recrutés dans le corps des tribunaux administratifs.
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