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TITRE V - Du comptable du territoire et du contrôle financier " Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières ci-après reproduits

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Loi n°84-820 du 6 septembre 1984

Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal

Abrogé13 avril 1996

Abrogé depuis le samedi 13 avril 1996

En vigueur du mardi 6 décembre 1994 au vendredi 12 avril 1996

Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal
" Art. L. 274-2. - Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne