Loi n°84-820 du 6 septembre 1984
TITRE II - Des conseils d'archipel
Abrogé13 avril 1996
Abrogé depuis le samedi 13 avril 1996
En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au vendredi 12 avril 1996
TITRE II - Des conseils d'archipel
CHAPITRE III - Du comité économique et social