Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 27 janvier 1984
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 50
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au lundi 28 février 2022
La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.