Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 18 bis

Créé le 22 août 1986 · En vigueur du 16 juillet 1987 au 1 décembre 1990

Il est mis fin au mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France visé à l'article 18 de la présente loi lorsque leur éligibilité résultait d'un mandat électif détenu au titre d'une collectivité locale de Seine-et-Marne.
Pour les représentants des communes, les membres titulaires et suppléants visés ci-dessus sont remplacés par les premiers candidats non élus de la liste à laquelle ils appartiennent, dans l'ordre de la liste. Ont seuls qualité pour siéger au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, en qualité de représentants des communes, les élus des communes obligatoirement affiliées à ce centre.
Le conseil d'administration du centre de gestion de Seine-et-Marne est complété, le cas échéant, dans les conditions de droit commun.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 décembre 1990

Abrogé parLoi n°90-1067 du 28 novembre 1990art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 16 juillet 1987 au samedi 1 décembre 1990

Il est mis fin au mandat des membres titulaires et

Pour les représentants des communes, les membres titulaires et suppléants

Le conseil d'administration du centre de gestion de Seine-et-Marne est

En vigueur du vendredi 22 août 1986 au mercredi 15 juillet 1987

Il est mis fin au mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France visé à l'article 18 de la présente loi lorsque leur éligibilité résultait d'un mandat électif détenu au titre d'une collectivité locale de Seine-et-Marne.

Pour les représentants des communes, les membres titulaires et suppléants visés ci-dessus sont remplacés par les premiers candidats non élus de la liste à laquelle ils appartiennent, dans l'ordre de la liste. Ont seuls qualité pour siéger au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, en qualité de représentants des communes, les élus des communes obligatoirement affiliées à ce centre.

Le conseil d'administration du centre de gestion de Seine-et-Marne est complété, le cas échéant, dans les conditions de droit commun.