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Loi n°84-52 du 26 janvier 1984
Chapitre II : Dispositions communes
Abrogé22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mercredi 21 juin 2000
Chapitre II : Dispositions communes
Section I : Dispositions relatives à la composition des conseils
Section II : Régime financier
Section III : Les relations extérieures des établissements