Loi n° 84-391 du 25 mai 1984

Article 1

Créé le 26 mai 1984 · En vigueur depuis le 22 juin 2000

Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai 1943 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme, modifiée par la loi n° 191 du 24 avril 1944, sont abrogées.

Effets de cet article

cite

 Loi 43-263 1943-05-17 Loi 44-191 1944-04-24

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai

En vigueur du samedi 26 mai 1984 au mercredi 21 juin 2000

Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai 1943 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme, modifiée par la loi n° 191 du 24 avril 1944, sont abrogées.

La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par l'Etat et ouvertes aux candidats des deux sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par voie réglementaire.