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Loi n°84-2 du 2 janvier 1984

Article 4

Créé le 3 janvier 1984

I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L613-10Code de la sécurité socialeArt. L683
- Code de la sécurité sociale
Art. L613-10, Art. L683

III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 1984