A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966Art. 17-1
-Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966Art. 17-1
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966Art. 17-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966Art. 17-1
Source : Légifrance