Abrogé6 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
Créé le 12 janvier 1984
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont et demeurent inamovibles.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 6 décembre 1994
Abrogé parLoi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994
En vigueur du jeudi 12 janvier 1984 au lundi 5 décembre 1994
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont et demeurent inamovibles.