Créé le 9 janvier 1983
IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 32
Effets de cet article
cite
Code rural 19
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 1983
IV - Le fonds de concours prévu à l'article 19 du code rural est inscrit à la section d'investissement du budget du département.