Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 9 janvier 1983
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 112
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.