Abrogé19 mars 2003
Créé le 13 juillet 1983
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2003
En vigueur du mercredi 13 juillet 1983 au mardi 18 mars 2003
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.