Créé le 13 juillet 1983 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 18 mars 2003
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2003
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003
Toute personne assurant de fait des activités visées à l'article 1er sous le couvert d'une activité commerciale de nature différente sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 6000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Toute personne assurant de fait des activités visées à l'article 1er sous le couvert d'une activité commerciale de nature différente sera punie d'un emprisonnement detrois ans et d'une amende de ⏺ 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.
En vigueur du mercredi 13 juillet 1983 au lundi 28 février 1994
Toute personne assurant de fait des activités visées à l'article 1er sous le couvert d'une activité commerciale de nature différente sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 6.000 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.