Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 septembre 1984
Les dispositions de la présente loi qui concernent la prévention de la pollution entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la France de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978.
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 1984.
La référence de la présente loi est substituée à la référence à la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 précitée dans tous les textes contenant une telle disposition.
Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 1984.
La référence de la présente loi est substituée à la référence à la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 précitée dans tous les textes contenant une telle disposition.