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Section précédente
Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983
Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Abrogée3 décembre 1985
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé3 décembre 1985
Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 3 décembre 1985
Pour l'année 1984, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.
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Abrogé depuis le mardi 3 décembre 1985
En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au lundi 2 décembre 1985
Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Article 1
Article 2
Article 3
Article 6
Article 9