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Loi n°82-843 du 4 octobre 1982

OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962

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LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A 6 ACTIONS DE COMBAT AU MOINS ET DONT L'UNITE AURA CONNU,PENDANT LEUR TEMPS DE PRESENCE 9 ACTIONS DE FEU OU DE COMBAT ONT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT.

MODIFICATION DE LA FIN DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. L253-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.

Loi n°82-843 du 4 octobre 1982