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Décret n°83-622 du 8 juillet 1983

ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE COMBATTANTS AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 01-07-1962

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ABROGATION DE L'ART. R227 (AL. 4) ET ADJONCTION DES ART. R227-TER ET R227-QUATER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.

COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPERT D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT.

APPLICATION DE L'ART. L253-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE MODIFIE PAR LA LOI 82843 DU 04-10-1982.

Décret n°83-622 du 8 juillet 1983