A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L152-1 (M) : Sanctions pour entrave aux fonctions de conseiller du salarié
- Code du travailart. L152-1 (M)
Loi n° 82-689 du 4 août 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L152-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L152-1 (M)
Source : Légifrance