Loi n° 82-689 du 4 août 1982

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L122-43 (AbD)
- Code du travail
art. L122-44 (AbD)
- Code du travail
art. L122-45 (M)
- Code du travail
art. L122-40 (AbD)
- Code du travail
art. L122-42 (AbD)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L122-33 (AbD)
- Code du travail
art. L122-34 (M)
- Code du travail
art. L122-35 (M)
- Code du travail
art. L122-36 (AbD)
- Code du travail
art. L122-37 (M)
- Code du travail
art. L122-38 (AbD)
- Code du travail
art. L122-39 (AbD)
- Code du travail
art. L122-41 (M)

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Modification des règles pour les collectivités locales

Résumé. La loi de 1982 a changé les règles pour les collectivités locales en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. L122-43 (AbD) : Rôle des prud'hommes dans les sanctions disciplinairesCode du travailart. L122-44 (AbD) : Délai pour engager des poursuites disciplinairesCode du travailart. L122-45 (M) : Protection contre les discriminations au travail
- Code du travail
art. L122-43 (AbD)
- Code du travail
art. L122-44 (AbD)
- Code du travail
art. L122-45 (M)
- Code du travail
art. L122-40 (AbD)
- Code du travail
art. L122-42 (AbD)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. L122-33 (AbD) : Obligation de règlement intérieur dans les entreprisesCode du travailart. L122-34 (M) : Rôle du règlement intérieur dans l'entrepriseCode du travailart. L122-35 (M) : Règles pour le règlement intérieur d'une entreprise
- Code du travail
art. L122-33 (AbD)
- Code du travail
art. L122-34 (M)
- Code du travail
art. L122-35 (M)
- Code du travail
art. L122-36 (AbD)
- Code du travail
art. L122-37 (M)
- Code du travail
art. L122-38 (AbD)
- Code du travail
art. L122-39 (AbD)
- Code du travail
art. L122-41 (M)

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