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Modification des règles pour les collectivités locales
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L122-43 (AbD)
- Code du travailart. L122-44 (AbD)
- Code du travailart. L122-45 (M)
- Code du travailart. L122-40 (AbD)
- Code du travailart. L122-42 (AbD)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L122-33 (AbD)
- Code du travailart. L122-34 (M)
- Code du travailart. L122-35 (M)
- Code du travailart. L122-36 (AbD)
- Code du travailart. L122-37 (M)
- Code du travailart. L122-38 (AbD)
- Code du travailart. L122-39 (AbD)
- Code du travailart. L122-41 (M)