Décret n°84-678 du 17 juillet 1984 relatif à l'application aux ports autonomes maritimes et au port autonome de Paris du titre VI du livre IV du code du travail
Décret n°83-160 du 3 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L122-36 ET L122-41 DU CODE DU TRAVAIL.(ISSUS DE LA LOI 82689 DU 04-08-1982 ART. 1)