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Décret n°83-160 du 3 mars 1983
PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L122-36 ET L122-41 DU CODE DU TRAVAIL.(ISSUS DE LA LOI 82689 DU 04-08-1982 ART. 1)
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEPOT ET D'AFFICHAGE DU REGLEMENT INTERIEUR AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE ET DE LA LOI 7944 DU 18-06-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES.
MODIFICATION DE LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DU TRAVAIL "REGLEMENT INTERIEUR,PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE".
MODIFICATION DES ART. R122-13 A R122-15,R122-4 ET ABROGATION DE L'ART. R122-16 ET ADJONCTION DES ART. R122-17 A R122-19.
LE REGLEMENT INTERIEUR N'ENTRANT EN VIGUEUR QUE LORSQU'UN DELAI D'UN MOIS S'EST ECOULE DEPUIS LES FORMALITES DE PUBLICITE (AFFICHAGE DANS L'ENTREPRISE ET DEPOT AU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD-HOMMES DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE),LE POINT DE DEPART DE CE DELAI RESULTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE EN DATE DE CES FORMALITES.LA COMMUNICATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST EFFECTUEE EN DEUX EXEMPLAIRES.
LA CONVOCATION,OBLIGATOIRE AVANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE,DOIT INDIQUER L'OBJET,LA DATE,L'HEURE ET LE LIEU DE L'ENTRETIEN.ELLE DOIT RAPPELER QUE LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.LA DECISION,COMME LA CONVOCATION,EST NOTIFIEE AU SALARIE PAR ECRIT (SOIT REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE,SOIT LETTRE RECOMMANDEE).LE DELAI MAXIMAL D'UN MOIS ENTRE L'ENTRETIEN ET LA SANCTION ET LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX MOIS EXPIRENT A 24 HEURES LE JOUR DU MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME OU,A DEFAUT D'UN QUANTIEME IDENTIQUE,LE DERNIER JOUR DU MOIS.LORSQUE CE DERNIER JOUR EST UN SAMEDI,UN DIMANCHE,UN JOUR FERIE OU CHOME,LE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU JOUR OUVRABLE SUIVANT.