Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore

Abrogé1 octobre 1986

Créé le 30 juillet 1982

Une société nationale, filiale de la société nationale de programme prévue à l'article 37 est chargée d'assurer la conception et la programmation des émissions de radiodiffusion sonore du service public destinées à la diffusion internationale, notamment aux Français de l'étranger, ainsi que de produire des oeuvres et documents radiophoniques destinés à la distribution internationale, dans le cadre des obligations définies par son cahier des charges et en application de conventions conclues entre elle et l'Etat.

Créé le 30 juillet 1982

Le conseil d'administration de la société comprend douze membres nommés pour trois ans :
  • le président, qui est le président de la société nationale de radiodiffusion sonore visée à l'article 37 ;
  • deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, un administrateur désigné par le conseil national de la communication audiovisuelle, deux représentants du personnel de la société, deux administrateurs désignés par la société nationale de radiodiffusion, trois administrateurs désignés par l'Etat actionnaire, un représentant de l'établissement public prévu à l'article 34.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1986

En vigueur du vendredi 30 juillet 1982 au mardi 30 septembre 1986

Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore
Article 55
Article 56
Article 57