Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Abrogé1 octobre 1986
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1986
En vigueur du vendredi 30 juillet 1982 au mardi 30 septembre 1986
Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
Section I : L'établissement public de diffusion
Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision
Section III : L'institut national de la communication audiovisuelle